Demander une attestation d'accueil
Formalités administratives - site Valade
34 rue Pargaminières,
31000 Toulouse
Cette démarche s'adresse exclusivement aux Toulousains.
Vous résidez à Toulouse et souhaitez héberger un ressortissant étranger non européen, soumis à une obligation de visa, le temps d’un séjour à caractère privé ou familial de moins de 3 mois. Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Mairie de Toulouse.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, de nationalité française ou étrangère, résidant ou ayant une résidence secondaire sur la commune de Toulouse.
La présence du demandeur, propriétaire ou locataire en titre de logement, est obligatoire pour compléter et signer la demande d’attestation d’accueil.
Le demandeur doit être le propriétaire par acte de propriété ou le locataire du contrat de bail.
- L'époux (se) ou le/la partenaire de Pacs dont le nom ne figure pas sur les documents relatifs au logement, doivent produire une preuve de leur union de moins de 3 mois ou attester de leur accord pour l’hébergement des personnes.
- Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à la vérification des conditions de logement, notamment de la surface habitable, et de ressources de l’hébergeant.
L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans de l’étranger accueilli, à l’exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.
Le demandeur doit se présenter personnellement muni des documents originaux et des photocopies, les documents au format électronique doivent être imprimés avant le RDV en mairie.
Tout dossier incomplet ou retard du demandeur entraînent l’annulation du rendez-vous.
Formulaire de pré-demande
Identité du demandeur
originaux et photocopies
- Carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant (français, européen, suisse, andorran, monégasque)
- Carte de séjour, carte de résident, certificat de résidence d'Algérien (valide jusqu'à la fin du séjour)
- Récépissé de renouvellement de titre de séjour (valide jusqu'à la fin du séjour)
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.
Ne sont pas recevables : les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de première demande de titre de séjour ou demande d'asile.
Logement du demandeur
originaux et photocopies
- Propriétaire acte de propriété daté, signé avec surface habitable en m2
- Locataire : bail daté, signé avec surface habitable en m2
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture électricité, téléphone, quittance de loyer…
- Logement de fonction : attestation de l'employeur : surface habitable+ autorisation d'hébergement
Si le contrat de location ou l'acte de propriété ne comporte pas d'indication sur la surface habitable en mètres carrés, vous devez fournir en plus du contrat de location ou de l'acte de propriété une attestation officielle qui peut être obtenue auprès des services des impôts (www.impots.gouv.fr > Votre espace particulier > Biens immobiliers (propriétaires) ou via la "messagerie sécurisée" (locataires).
Ne sont pas recevables : les sous-locataires sans bail ou occupants sans titre.
Les conditions de logement (surface habitable) et de ressources mensuelles de l’hébergeant sont réévaluées régulièrement en fonction du smic net mensuel et de la composition de la famille. Vous êtes invité(e) à vous renseigner au préalable auprès de la plateforme téléphonique 05 31 22 90 00 avant votre rendez-vous afin de vérifier que votre demande remplit les conditions requises.
Ressources du demandeur
originaux et photocopies
- Salarié : contrat de travail + 3 derniers bulletins de paie
- Intérimaire : relevé de mission + attestation agence + 3 bulletins de paie
- Commerçant/profession libérale : Kbis ou inscription à l'ordre des métiers - attestation expert-comptable - déclaration Urssaf mensuelle ou trimestrielle)
- Étudiant : ressources propres (3 derniers mois)
- Retraité : pension de base + complémentaire (3 derniers mois)
- Autres ressources : attestation France Travail (ARE) + relevé 3 mois, allocations CAF (AAH, prime activité, PreParE) des 3 derniers mois
- Avis d'impôt sur le revenu obligatoire dans tous les cas
Timbre fiscal
version imprimée
Un timbre fiscal imprimé de 30 € disponible auprès d'un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (et sur site-là uniquement : attention aux sites frauduleux)
Si la demande d'attestation d'accueil est refusée, le timbre fiscal n'est pas remboursé, cette taxe étant due pour chaque demande (article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Renseignements sur l'hébergé
- Renseignements sur l'hébergé
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse à l'étranger
- Nationalité
- Numéro de passeport
- Dates d'arrivée et de départ prévues
Enfant mineur non accompagné
Attestation originale en français du ou des parents (papier libre)
- Objet, durée du séjour, personne responsable en France
- Identité du demandeur = personne désignée
- Signature légalisée par les autorités du pays de résidence
- Ou copie de la pièce d'identité du parent signataire
Assurance
Assurance couvrant les frais médicaux et hospitaliers (minimum 30 000€) souscrite par le demandeur ou par l'hébergé
D'autres pièces pourront être demandées selon les cas.
Où et dans quel délai faire la demande ?
Le dépôt d'une demande d'attestation d'accueil s'effectue, sur rendez-vous uniquement, au Service Formalités administratives - Ilôt Valade
Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone au 05 31 22 90 00
Il est recommandé de prendre le rendez-vous suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Le délai d'obtention est de 15 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de la demande.
Le retrait de l’attestation s’effectue sans rendez-vous.
